Par conclusions du 4 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14 et L. 627-2 du code de commerce : d'infirmer le jugement attaqué'; à titre principal d'annuler

une décision rendue en matière de sauvegarde conformément à l'article R. 661-3 alinéa 1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes

L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L'article R. 624-1 du code de commerce énonce, par ailleurs, que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; PREND ACTE que les dettes générées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que la SAS Black-Line

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen entraînera par application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

A.444-32 du code de commerce.

à courir avant le 16 juin 2013, pour produire son effet extinctif au plus tôt le 16 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-

L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,