L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

L. 622-28 du code de commerce, être condamnée à des intérêts légaux après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qu'elle n'a pas manqué à l'exécution du plan d'apurement de ses dettes

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

L’article L.622-21 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement

X... à lui payer 7 622, 45 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

respecté les dispositions des articles L. 621-115 ancien du code de commerce et 85-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 ; - confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté la société Champagne

R 622-24 du code de commerce.

Sur la procédure collective en cours : Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

L 621-7 du code de commerce est remplie, au fond que les allégations de la SA GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE selon laquelle, bien que ses créances soient exigibles, elle ne les auraient pas exigées, si bien

au syndicat des copropriétaires la somme de 7 623 ç à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à chacun des deux copropriétaires

édictée à l'article L. 622-28 du code de commerce.

L. 143-8-4 du Code du travail et L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu que les Caisses de congés payés peuvent se prévaloir du privilège institué par l'article L. 143-8 du Code du travail, sur les

Gérard Z... solidairement à payer une somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une somme de 7. 000 euros sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Code

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer ; Dit qu'en application de l'article

L. 621-4 et' L. 622-6 du code de commerce, autorisé la poursuite de l'activité, sous le contrôle du liquidateur et pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31 octobre 2025, fixé'à dix mois à compter

L. 653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du code de commerce à M.

L'appelante soutient que : - les saisies diligentées par le PRS se heurtent à l'interdiction des mesures d'exécution en cours de procédure collective prévue à l'article L 622-21 du code de commerce