Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier président
662209669ce1420008389733
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adc3b3cdc6046d47f79451
2 avril 2025
2 avril 2025
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000654 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeur : CALM&QUILIBRE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] représentée
Source officielleaudience ordinaire
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2dfcbcdc6046d47a33ab1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleVentes
6765c0fe1ba1f209137b8b78
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et de Madame [O] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f1ddb9cdc6046d47f372c0
14 avril 2026
14 avril 2026
N° : 592 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [U] [H], suivant pouvoir
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00117_20260218
18 février 2026
18 février 2026
aux sociétés Pixity et Cocktail Développement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26fdecdc6046d479b2a2d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL FLTE [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 752 817 213 - 2016 B
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400015_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d609cdc6046d47a2a0b2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f291cdc6046d47dac240
4 avril 2025
4 avril 2025
Le délai de 30 jours de l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.
Source officielleTrib. de Commerce
69a18ec1cdc6046d47eafb7b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations, CONSTATE, au vu de
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8a64cdc6046d4743ae40
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88fb1cdc6046d4785e754
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101399
5 décembre 2012
5 décembre 2012
815-9 du Code civil.
Source officielleTroisième Chambre
65a6dcaa47251e2b24256443
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Novembre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 60 sur 620