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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fb9260cdc6046d47d6858d
1 avril 2026
1 avril 2026
maladie de Seine [Localité 4].
Source officielle4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 20 mars 2023, la société THELEM ASSURANCES a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L.121-1,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fd
16 mai 2022
16 mai 2022
[T] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing aux entiers frais et dépens.
Source officielleChambre 4-5
662b43a6fe25450008314742
25 avril 2024
25 avril 2024
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60354aa462662173f00093fd
17 mai 2016
17 mai 2016
L112-6 du code des assurances et elle a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Source officielle1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La demande formée par la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée • Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit
Source officielle2ème Chambre
603edcae749a5e4934815097
2 mars 2021
2 mars 2021
-condamner la SEMITAG à payer à la SMACL Assurances la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officielle1ère Chambre
69df1f63cdc6046d4747b967
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fde445d59a5ca2222a9b6b2
26 juin 2018
26 juin 2018
GÉNÉRALE ASSURANCES et la MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE aux entiers dépens, prévus à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
Source officiellePôle social
670eaefe1c3411ff3452875d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206
9 juin 2010
9 juin 2010
articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la mainlevée L’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution offre le choix au créancier de pratiquer les mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, sans que l’exécution ne puisse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a3d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a6d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034489c5b271c39347aacc2
10 janvier 2017
10 janvier 2017
[L] estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L113-9 du code des assurances, En conséquence : - condamner la société Groupama Loire Bretagne à leur payer les sommes suivantes : * 43 971,65 euros au titre du solde restant dû de la première indemnité
Source officiellePage 60 sur 181