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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbb

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L'article L111-5 du code de l'urbanisme, devenu L115-1 du même code, dispose que : " La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges

Source officielle

Page 60 sur 82

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352d7372d2705804eedfb7

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS, E1319 INTIMÉES SA AMUNDI [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET :

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[T] [J] expose que : -L'action en reconnaissance d'un harcèlement moral fondée sur l'article L1152-1 du code du travail n'est pas prescrite, en ce que le délai de 12 mois des actions portant sur la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf555ccdc6046d47f2f799

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de rappel de salaire. 2.Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163cdaba4f434918a1e520e

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

-l'indemnité de licenciement à calculer par l'employeur conformément aux articles L.1225-4, R.1234-2, L.3123-13 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d264e5a8ebce7154832c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

cours de ses périodes de suspension sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie - Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-2 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9738cdc6046d47654400

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [2] [3] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement le versement de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588db

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Suivant contrat de travail à durée déterminée d'usage d'artiste-interprète portant la date du 2 septembre 2015, Mme [A] [O] a été engagée par la société Federation Entertainment en qualité d'interprète

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CA

Chambre 4-3

652a30167ed1ea8318112393

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 qui précisent les modalités d'application de l'article 901 du CPC en matière de communication électronique ont été modifiés : L'article 3 de l'arrêté ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il s'ensuit que ses prétentions au titre du harcèlement moral peuvent être examinées et la décision du conseil de prud'hommes sera confirmée sur ce point. **** L'article L1152-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

1315 devenu 1353 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 2° ALORS QUE dans ses écritures à hauteur d'appel (pp. 46 à 56), la salariée consacrait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2b71a5f0a71dc3c9122

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant, sur la demande au titre du harcèlement moral , qu'aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10691

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L1152-3 « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » Et que l'article 1152

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1304-2 du Code civil, il y a lieu d'annuler le contrat de location.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9a4102f18629774a2e589

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e01c4774e929a9d8facaba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

24, Vu l’article L112-6 du Code des assurances, DEBOUTER Madame [L] ses demandes autres que celles liées à son préjudice corporel stricto sensu en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des assurances

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534ce137f394d0f8f6667a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L 4121-2 du code du travail énonce les principes généraux de prévention que l'employeur doit mettre en 'uvre.

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