L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

Vous avez attendu , par exemple, plus d'une semaine pour nous remettre en mains propres , le 11 juin 2007 un arrêt maladie du 30 mai au 3 juin, alors que vous avez travaillé le 30 mai.

article R4624-31.

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

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Les articles L1226-9 et L1226-13 disposent qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit

Par ailleurs, l’article L1225-47 du code du travail dispose : « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

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au barreau de DOUAI, assistée de Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Julie BOUIN, avocat au barreau de LYON L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA D'ILE-DE-FRANCE OUEST [Adresse 3]

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

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La commission estime ensuite que le rapport mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124

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