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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3b9e4ea48318f5af69
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il était affecté à l'entrée VIP de la [Adresse 7] à [Localité 5].
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163121d615c943a65e0436b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
dernier courrier vous rappelait que votre présence sur le site de [Localité 5] 2, sur lequel vous avez une affectation exclusive, était indispensable et ce du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, 7
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse dans une entreprise comptant moins de onze salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
2 octobre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Octobre 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04597
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Il en va de même de la condamnation au remboursement à Pôle -emploi des indemnités de chômage versées à Mme [L] en application de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162cf778b4dc27576e7b7da
21 juin 2012
21 juin 2012
- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
Source officielle15e chambre
60360d9f5fb450723e627b9a
6 janvier 2016
6 janvier 2016
MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043556
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 7 janvier 2019, la salarié a été convoquée par la société RS components à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2019.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f10
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1226-2 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société intimée n'est constituée que d'un établissement situé à [
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c18121050008662e7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est acquis aux débats que la société GLS France a été condamnée par jugement du 30 juin 2021 sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail à payer à M.
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163cdaba4f434918a1e520e
5 mai 2010
5 mai 2010
-à titre d'indemnité pour licenciement sur le fondement de l'article L1235-3 (12 mois) : 345,516 euros nets de CSG RDS -ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02041
26 septembre 2012
26 septembre 2012
700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd896a0
20 juin 2007
20 juin 2007
L122-12 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421
14 mars 2018
14 mars 2018
Au vu de cet élément combiné avec l'article L1226-4 précité, il apparaît que l'employeur est redevable à sa salariée de ses salaires des mois de mars à mai 2015, ce qui représente la somme de 3 x 3 945,53
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
L 122-32-7 du code du travail, devenu L 1226-15 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives
Source officiellePage 60 sur 229