L1222-1, L1231-5 et L1235-1 du code du travail, « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du

L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la cessation de cette relation s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu en application

conformes avec coefficient et échelon mentionnés sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard -liquidation de l'astreinte 3. 000 € - article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € Le tout avec

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En application des articles L1237-12 et suivants du code du travail : - les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels

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Madame [Y] critique le barème d'indemnités tel que prévu par l'article L1235-3 du code du travail.

La commission émet, en conséquence, sous ces réserves un avis favorable à la délivrance des documents mentionnés aux points 1) à 3) et 6) de la demande.

Selon les articles L1235-1 et L1235-2 du même code, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites

K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

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