Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60365745b5a5cfb809f2a985
3 novembre 2015
3 novembre 2015
en atteste Madame [DE], conseiller du salarié ; Il doit cependant être observé qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lors de l'entretien préalable, l'employeur indique le motif de
Source officielle17e Chambre
6035796361c7729eecec009e
21 avril 2016
21 avril 2016
4 de son contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6b
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.
Source officielleChambre Sociale
62833c235a52a8057d991829
16 mai 2022
16 mai 2022
L.1235-3 du code du travail, En toutes hypothèses, - reconventionnellement, condamner Madame [P] [M] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8d
2 avril 2024
2 avril 2024
application de l'article L1132-1 du code du travail, - à défaut, son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse faute de démontrer l'existence d'un trouble objectif après seulement 45 jours d'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e6
29 mars 2019
29 mars 2019
L'affaire été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la prescription des faits fautifs : Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Source officielle1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
2 mai 2022
résultant d'un accident du travail sera également nul et nul d'effet ; - la procédure de licenciement n'a pas été respectée, en violation des dispositions de l'article L1232-2 du Code du travail qui
Source officielleChambre 4-5
626b807ad1fb03057d9a4e4f
28 avril 2022
28 avril 2022
Il découle des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, peu important qu'il
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleChambre Sociale
69732784cdc6046d4764b32e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L 3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf4
28 mars 2017
28 mars 2017
L1235-2 et suivants et L1332-4 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
aux salariés qu'un accord étendu ; que cet accord n'a jamais été déclaré non conforme ; qu'au surplus l'article L212-4 du code du travail n'exige plus le caractère étendu d'un accord mais seulement l'origine
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Sur la requalification du contrat de travail L'article L 1242-2 du code du travail applicable dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleChambre 4-3
5fca363634761e605236abcb
20 novembre 2020
20 novembre 2020
des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR en son appel et le dire bien-fondé,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359c
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Il rappelle enfin que l'article 38 alinéa 4 de la même convention autorise l'employeur à inclure la prime de 13ème mois dans la rémunération, sous réserve que le contrat de travail fixe les modalités de
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
16 avril 2025
Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 60 sur 115