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3 636 résultats pour « article L1435-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

65c3d96cc432ce7d11a6f0b9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c134257e7908253c68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

D... la somme de 200'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11153

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

En conséquence, le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse, de l'article L1235-3 du

Source officielle
CA

18e Chambre

6162602f8672d229b8816304

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e8377dc295bdec6a56d8

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Jilali MAAZOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0062 En présence de Madame [T] [C] (DRH Europe) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses conclusions, la société [...] expose que : - au visa des articles L145-16-1 et 2 du Code de commerce, elle n’a été mise au courant que très tardivement des difficultés de paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238679

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

-Il est, par suite, fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème de l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de sa non-conformité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L1235-13 pour non-respect de la priorité de réembauchage, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L 1251-5 à L 1251-7 , L 1251-10 à L 1251-12 , L 1251-30 et L 1251-35 du code du travail à l'encontre de l'entreprise utilisatrice , la jurisprudence de la cour de Cassation admet que cet article n'exclut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50242150aadff23dc70

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[P] et le contrat de travail de ce dernier a été transféré à celle-ci à compter du 1er janvier 2014, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02469

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00991

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

X... a été engagé le 23 juin 1993 par la société DPSA Ile-de-France en qualité d'agent de surveillance ; qu'ayant bénéficié de promotions, il a été nommé responsable planning le 7 octobre 2003 ; qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c72

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale au titre des factures impayées En vertu de l’article L135-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711fab07603bf88a1884669

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

7-5 de l'accord).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb1

Appel

31 août 2016

31 août 2016

L1235-3 du code du travail, une somme de 15 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

Référés

68e0280174e929a9d8fbb79f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

34 et 39 du Code du travail marocain, Vu le décret n° 2-04-469 du 16 KAADA 1425 du 29 décembre 2004 relatif au délai de préavis Vu les articles L1235-2 et 3, R1234-2, L. 1152-1, R. 1452-6 et 7, L

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6821

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6825

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes

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