AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée
Source officiellePage 60 sur 182
4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
10 mai 2019
D... la somme de 200'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
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