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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3e0
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service
Source officielleChambre 1/Section 5
68e403e8681ed727f2a3ee1d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets lorsqu'il
Source officielleRétention Administrative
6979f562cdc6046d47f8550d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4af1f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que la surface pondérée doit être fixée à 243m2 conformément à la charte, étant rappelé que les locaux comportent d’importantes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00e02cdc6046d47056b1b
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article L821-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c789
9 janvier 2014
9 janvier 2014
de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
31 mai 2012
DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
10 juin 2021
Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.
Source officielleAdjudications
695d63e975782d5f06005a28
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] [P] à comparaître devant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-5 et
Source officielleRéférés civils
69669afccdc6046d472d89d1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les conditions posées par l’article L145-41 du code de commerce sont donc réunies, le défendeur n’ayant pas exécuté ses obligations dans le délai susvisé.
Source officielleAdjudications
68642a960bb2f8a66ca60ff4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
29 juin 2010
L 134-1 et L132-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda9ff3d4867d306cbaf2d7
12 juin 2019
12 juin 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence
Source officielleAvis
CADA:20172800
31 décembre 2017
31 décembre 2017
L114-6 du code du service national.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e494a553798000884739c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires
Source officielleAdjudications
6a173c22cdc6046d4725b7fb
26 mai 2026
26 mai 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleLoyers commerciaux
682390967e21a56f624edd13
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à 4° de l'article L145-33 du Code de Commerce.
Source officiellePage 60 sur 278