AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Il n'y a pas de délégation parfaite de la créance au sens de l'article 1275 du code civil.
Source officiellePage 60 sur 69
Ch. civile et commerciale
680b18d498bcafcb3a63e033
24 avril 2025
24 avril 2025
JCH [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code
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