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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec6586519
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[G] [U] ; - rejeté la demande de révision des contrats de prêt ; - rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
Par acte d'huissier en date du 25 octobre 2010, Monsieur et Madame [L] ont assigné la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance de Paris.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee2
14 novembre 2007
14 novembre 2007
hommes de PARIS section Encadrement RG no 04 / 13554 APPELANTE Madame Sophie X... ... 75007 PARIS comparant en personne, assistée de Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L152
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0de8c25a97f0381f5050
15 janvier 2015
15 janvier 2015
454,456 458 du Code de Procédure Civile et de celles de l'article L112-3 du Code l'organisation judiciaire que le jugement rendu par une formation collégiale est signé à peine de nullité par le président
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecb
14 avril 2004
14 avril 2004
Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
25 novembre 2014
visée à l'article 1.1 du contrat et qui n'est, en conséquence, pas une clause d'exclusion de garantie, même indirecte, soumise aux dispositions des articles L113-1 et L112-4 du code des assurances ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » L’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88174
31 mars 2006
31 mars 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987a
28 novembre 2007
28 novembre 2007
- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officielleChambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da3ac0d3e3fe99d1783d
2 mai 2024
2 mai 2024
Par courrier en date du 25 août 2017, M.
Source officielleChambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et il n'est donc pas démontré qu'elle en ait eu connaissance, la simple mention dans les conclusions du 25 janvier 2023 étant insuffisante.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n°2014/ , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1re chambre 1re section
6034ec95977823186e6d9bdf
25 août 2016
25 août 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AOUT 2016 R.G.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
26 novembre 2009
de 4 ans, soit du 1er septembre 1997 au 15 novembre 2001, celle de 39.636€ au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce, en application de l'article L122-14-3 et suivants
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Motivation En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, seule la juridiction de sécurité sociale peut connaître du contentieux des accidents du travail.
Source officiellePage 60 sur 96