La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des

secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

EXPOSÉ DU LITIGE Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2022, la SAS [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui les désigne comme des documents communicables seulement aux intéressés.

[Localité 2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir

[Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir

[Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Aux termes de l'article L217-5 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

Aux termes de l'article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire, les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.