[L] à payer à la SELARL [F]- [M] [P] , ès qualités, la somme de 112.400 euros sur le fondement de l'article L225-251 du code de commerce, considérant que les paiements avaient eu lieu entre les sociétés

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamné in solidum M.

Les conditions posées par les articles 2310 et 2309 4° sont en conséquence remplies.

Grosses délivrées aux parties le : 7 juillet 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2025 (n°18065/24, 14

(L240), le 26 novembre 2009. Un autre franchisé, Monsieur U..., déplore également que fasse défaut un support commercial et juridique (L147).

L223-18 du code de commerce

L222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[X] [Z] demande à la cour de': vu les dispositions des articles 1134,1135, 1147 et 1844-7 5° de code civil, L 227-10, L 233-3 du code de commerce , -confirmer en toutes ses dispositions la décision

[O] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

Il ajoute que l'article L222-3 du code de l'expropriation reportant sur l'indemnité d'expropriation les droits de créanciers inscrits sur les seuls immeubles expropriés et non les inscriptions portant

Aux termes de leurs conclusions déposées et signifiées le 7 août 2019, M.

[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer

En cas d'acquisition, l'article 213'14 est applicable.

L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ; Attendu que s'il résulte de l'article 51-1 de

[G], représentant légal: 10 500€, ** Mme [X] [M] épouse [H] (mère) : 7 000 €, ** M.

Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce

5] 1961 à [Localité 10] (27) [Adresse 3] [Localité 7] S.C.I.