Ce jugement a été publié au BODACC le 2 mars 2025.

[R]. 2. Reprochant à M.

T... , domicilié [...] , 2°/ Mme M... E..., domiciliée [...] (États-Unis), agissant en qualité de mandataire de Mme C...

000€ au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

2 du traité) et la transmission universelle du patrimoine est également expressément mentionnée en page 4 ; - le sort des dettes est fixé à l'article 6.3 du traité et la liste du passif transmis ne vaut

Sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes prévues par l'accord transactionnel conclu par Mme [X] [T] et la société [4] Il résulte de l'article L242-1, alinéa premier, du code de

699 du code de procédure civile et à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 dudit code. 2- Par conclusions du 11 mai 2015, la MAF assureur de [H] demande à la cour en visant les articles 1147,

Toutefois, aux termes de l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la procédure sans audience est une procédure spécifique qui suppose le préalable de l'accord conjoint des parties.

MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités

Il sollicitait également la condamnation du CSE de l’UES ALTRAN à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

[L] et la société [L] Maçonnerie à payer la somme totale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. et Mme [T], M.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

L'appelante rappelle la règle d'imputation des paiements énoncée par l'article 1342-10 du Code civil, selon laquelle la date du premier incident de paiement non régularisé peut être fixée à celle de la

I-I-2-1-b et annexe 1).

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

sur le fond Selon l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent des affaires définies au 6° de l'article

[E] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] [G] [S] représentée par l'[10] en sa qualité de tuteur aux entiers dépens de première instance