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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,
Source officiellechambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A l'audience du 1er octobre 2024, par ses conclusions en réponse n°3, la société et les cautions demandent au tribunal de : Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier ; * DEBOUTER la société
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 2303 du code civil pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4c3
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a6f05edb385fb2a621
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleChambre 3-4
627df6940d41e0057d43e0b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu
Source officielleAdjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié
Source officielle6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les cautions soutiennent d'une part que leur engagement était manifestement disproportionné au jour de leur engagement au sens de l'ancien article L314-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
trouve, sont réputées non écrites (article R 145-35 du code de commerce).
Source officielle1ère chambre
642fb689cece1704f5747742
6 avril 2023
6 avril 2023
sur les articles 1907 du code civil et L. 313-1 ancien du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c520
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 1876 dispose que ce prêt est essentiellement gratuit, comme le bail querellé.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L312-56 du code de commerce -fixer au passif de la société Futura international la créance de la société Domofinance pour la somme de 26.900 euros au titre de la restitution du capital qu'elle a perçu
Source officielleChambre Commerciale
6364bb91e405357f749eaa1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, 2288 et 2292 du code civil applicables à la cause,1343-2, 1343-5 et 2288 du code civil, L. 341-4 et L. 641-6 du code de la consommation applicables à la cause, L. 333-2 du code de la consommation et
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être
Source officielleJEX
68643bae0bb2f8a66ca648af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.
Source officielle2ème chambre
677e14a426e046654dc50d23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :
Source officielle3ème chambre A
6348ff9463d497adffda4081
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
7 avril 2026
code de commerce, - Accorder à M.
Source officiellePage 60 sur 81