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1 376 résultats pour « article L312-39 du code de la consommation du code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d95323cdc6046d47cecaf3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

Page 60 sur 69

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TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2895894f7f4d2e08d3f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2899894f7f4d2e08d464

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, cet événement devrait être caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bea2cdc6046d472bcf4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023541cdc6046d476771ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article L. 141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article L313-51 du code de la consommation applicable au crédit immobilier, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae37cdc6046d472ed8c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c19066fd7c90fc25b2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En ses conclusions du 1er octobre 2021, la SA Cofidis demande à la Cour ce qui suit, au visa de l'article L312-39 du code de la consommation : ' infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

697ae378cdc6046d470d402e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

; que l'article L313-64 du code de la consommation encadre strictement la pratique des crédits en devises étrangères qui prévoit que les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f19d61a5c2f4aa3656a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 312-39 du code de la consommation, En tout état de cause, - condamner in solidum M. et Mme [O] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dd55cdc6046d47a4d96f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc2

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L.312-39 du code de la consommation, - condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de première

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12du code

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d6c8f4cdc6046d4791ce7a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L312-39 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697bc299cdc6046d472aea55

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170783ba2cd800a1f3660

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bb1cdc6046d47e36202

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions transmises le 29 mai 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104, 1227 et 1229 du code civil, Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation,

Source officielle