AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d95323cdc6046d47cecaf3
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePage 60 sur 69
Chambre 25 / Proxi fond
668c2895894f7f4d2e08d3f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve
Source officielle