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2 119 résultats pour « article L325-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

Source officielle

Page 60 sur 106

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TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la mention de la créance En application de l’article R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac77f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eaf43b00e05d4fac785

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6981994bcdc6046d47b6e9b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et

Source officielle
TJ

Expropriations

68701749b8daa57c7f673a27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

Source officielle
TJ

Surendettement/RP

68659fb172b7e1b6bf1e22b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi : L'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de31670

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Déclaré opposable le présent jugement au centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile de France ouest, dans les limites de sa garantie en application des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67796a853827c9026d24b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[T] [B] prescrites sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail (2 ans) et en tout état de cause sur le fondement de l'article L3245-1 du code du travail (3 ans) ; Sur l'irrecevabilité des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0d5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail, à Me [W] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SA Clinique Urologique [Localité 3] [8] et à la SCP [G]-[S]-[T], ès-qualité

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b40b565ec7590f7b69

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mars 2020, enregistrée sous le n° 18-11.672 DEMANDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE EN DATE DU 27 Avril 2021 SA GELIED 43 route du Luxembourg L3253 BETTEMBOURG (LUXEMBOURG) COMPARANT, concluant

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TJ

Saisies immobilières

68eebde922996ce544846569

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR LA MENTION DE LA CRÉANCE : L’article R.322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fb1

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Cela fait l'objet d'un article de votre contrat de travail et est stipulé dans le règlement (article 5). Ces points sont régulièrement rappelés en réunion.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209eca

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9affccdc6046d473820ee

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8866d9e13277d6e3793

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle