D'une part, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

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MOTIFS Sur la prescription : L'appelante conteste la décision du tribunal qui, au visa des dispositions de l'article L.34-2 du code des postes et communications électroniques, a considéré que sa

le 5 juin 1985.

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

[Z] [X] [O] demandent au visa des articles 1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation

À l'audience du 11 avril 2025, monsieur [S] [K] dépose des conclusions en réponse par lesquelles il demande au Tribunal de : vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 1343-5 du code

[L] [Q] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Angélique WENGER, avocat au barreau

En application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statuera que sur les seules prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/03938 N° Portalis DBX4-W-B7I-TNSO JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 S.A.

L312-1 et suivants du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2  : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce

5] Madame [R] [I] épouse [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Et assistés de Me Gaëlle LABAUDRE substituant Me

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

un emplacement situé sur la terrasse dudit immeuble cadastré section [Cadastre 5] K numéro [Cadastre 1].