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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165016

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

flot ; 4) la délibération n° 2014-05 relative à la commission consultative des marchés ; 5) la délibération n° 2014-06 relative au règlement des marchés et accords cadres ; 6) la délibération n° 2014-17

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170736

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En outre, la réponse du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins à la demande conjointe effectuée le 17 janvier 2017 par les demandeurs à cette instance ordinale, qui n'a pas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163659

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission en prend note et rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183165

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

Juge de l'Exécution

6a046dd7cdc6046d47962278

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution : La poursuite est diligentée en vertu d'un acte authentique de prêt dressé par maître [I] [R] [Q]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93820

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Elle indique que les dispositions de l'article L311-16 du code de la consommation telles que modifiées par la loi no2014-344 du 17 mars 2014 n'étaient pas applicables au jour de la souscription de l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b96

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

le contrat de prêt, à savoir celles relatives aux dispositions de l'article L311-17 dudit code, aux conditions d'une assurance en violation de l'article L 311-10 et, d'autre part, du non respect du délai

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CA

Avis

CADA:20160076

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En dernier lieu, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

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CA

Avis

CADA:20171404

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156082

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission considère en conséquence que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 et suivants du code des relations

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CA

Conseil

CADA:20180396

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

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CA

Avis

CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer, rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20164588

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission relève que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents

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CA

Avis

CADA:20163285

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

résidence Picasso aux Abymes ; 12) résidence Toulouse Lautrec ; 13) résidence Bambou - Baie Mahault ; 14) résidence Cicas Baie Mahault ; 15) résidence La Matadore ; 16) résidence Malaka Baie Mahault ; 17

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CA

Avis

CADA:20183562

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la

Source officielle