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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10242
9 mai 2018
9 mai 2018
projet précis de plan en ce sens, conforme aux dispositions de l'article L626-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f37
10 mai 2016
10 mai 2016
[Y] en raison de son dessaisissement selon l'article L622-9 du code de commerce pour obtenir une condamnation au paiement au titre du passif de la société DISTINFO.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L622-28 Code de Commerce] - 476 379,41 euros au titre du passif à échoir, à titre privilégié décomposé comme suit': - Principal : 476.379,41 euros - 139 échéances mensuelles de 3.427,19 euros et
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa9
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officielle2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
2 mai 2023
Par jugement en date du 06 juillet 2022, le tribunal de commerce de [Localité 7] a statué ainsi : Vu l'article L622-26 et suivants du Code de commerce, - Reçoit le recours de la société BNP PARIBAS
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cc
11 avril 2019
11 avril 2019
SUR CE Attendu que selon l'article L 622-21 du Code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b254a9cdc6046d475f2676
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
21 juin 2011
SUR QUOI LA COUR Il est constant en droit comme résultant de l'ancien article L621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634113ce58bc223e2e3f0945
7 octobre 2022
7 octobre 2022
441-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
63ca41eb9066fd7c90fc224d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur les mérites de l'appel Les articles L642-18 et suivants du code de commerce imposent au liquidateur judiciaire de réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fe7ffc2c8318ee00bd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L624-2 du code de commerce ' Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officielleChambre 3-2
66878c7505d6f7f678d48cc9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 622-24 du code de commerce, qui expirait le 11 août 2014.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00330
26 mars 2013
26 mars 2013
sociale (tel l'URSSAF) qui relèvent du régime spécifique institué par l'article L626-6 du même code, il n'en demeure pas moins que la mission de surveillance impartie au juge-commissaire par l'article
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L622-28 du Code de Commerce, l'échéancier de remboursement du passif se présenterait comme suit (uniquement à titre d'information et à parfaire) : […] Fixe la durée du plan à 10 ans, Prend acte de
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant
Source officielle2ème chambre
697070eccdc6046d47121d68
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-28 du code de commerce de : - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle: -Admet la créance n°13 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour 24.373,17 € à titre
Source officiellePage 60 sur 120