Elle soutient que : - l’arrêté du 18 avril 2019 a été obtenu par fraude ; - il méconnait l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 7 UX du plan local d’urbanisme.

: 18 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01539 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSGV - M.

APPELANT Monsieur [M] [Y] né le 18 Avril 1976 à [Localité 2] (CROATIE) de nationalité Croate   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

En vertu de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel la décision de placement en rétention est écrite et motivée, l'arrêté préfectoral doit mentionner

mentionné à l'article L. 741-1".

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

[F] [O] [B] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 novembre 2025 par LE PREFET DE L'[Localité 1] à l'encontre de M.

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

En vertu de l'article L741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le placement en rétention administrative est une mesure privative de liberté dont la légalité est strictement encadrée par l'article L741-1 du CESEDA.

Aux termes de l’article 18 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux : « 18.1.1.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours selon l'article L. 742-3 à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article

prévu par l'article L. 744-2.

B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1d du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

de retour d'une durée d'un an; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L761