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1 260 résultats pour « article R212-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les dispositions de l'article 1037 avaient donc pour effet de leur octroyer un délai rallongé à deux mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les intimés ne justifient en tout état de cause pas de l'agrément personnel des bailleurs par application de l'article L.411-38 du code rural ni de la signification de la cession par application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d5

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le pourvoi n°R21-10.011, la Cour de cassation a relevé d'office que la cour d'appel de Colmar avait violé l'article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, la société So Ter Nor n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la note DGI du 25 mai 1965, n° 35, et du paragraphe n° 80

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89403

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

563 à 566 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1 et 1147 du Code civil, L 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et tous autres à déduire

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence

Source officielle
TJ

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Cet article L 244-9 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

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CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle ajoute qu'en application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle est irrecevable en cette demande au regard des délais pour contester la saisie-attribution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Après signification aux héritiers du titre exécutoire dans les conditions de l'article 877 du code civil le 15 juillet 2021, puis d'une sommation d'avoir à opter conformément aux articles 771 et 772 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032273194c52e5e3d6974ed

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d6720a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la suspension des poursuites à raison de la pandémie Covid 19 : Il résulte des articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

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CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Source officielle