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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
696f624ecdc6046d47f89c3d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R342-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second
Source officielleVentes
678961ac428384b762e64e1b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
subsidiaire : Vu les articles 118 et 120 du code de procédure civile et les articles L321-1 et suivants et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de recevoir M.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I/ Sur les demandes principales et subsidiaires Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12
Source officiellePCP JCP fond
6627fd2142439575e2f7e366
1 février 2024
1 février 2024
Sur la forclusion L’article R312 35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleChambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d7290
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 17] en date du 12 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201432_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 313-11- 11°, R313-22 et R.313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 en ce qui concerne la composition du collège
Source officielle3ème chambre civile
69ef34abcdc6046d47b27b6e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971410ccdc6046d4729bdf4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleChambre 1-9
69df27bccdc6046d474881fe
14 avril 2026
14 avril 2026
] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4b6
17 janvier 2023
17 janvier 2023
les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 25 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11
Source officielleAvis
CADA:20170942
11 mai 2017
11 mai 2017
Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, aux points 9) et 11).
Source officielleChambre 1-9
652f7890b0532083189958d2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 14 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52531
16 avril 2024
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3a
7 juin 2012
7 juin 2012
délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUIN 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11
Source officielleChambre 1-9
69df2807cdc6046d474890db
14 avril 2026
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
652f788eb0532083189958ca
17 octobre 2023
17 octobre 2023
DU VAR Etablissement Public TRESORERIE VAR AMENDES Société [9] CHEZ [15] Etablissement Public TRESORERIE HOSPITALIERE DU VAR Société [12] CHEZ [14] Société [13] CHEZ [15] Société [17] Société [11
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I/ Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées
Source officiellePage 60 sur 110