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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205264_20221023
23 octobre 2022
23 octobre 2022
l'audience publique qui a eu lieu le 21 octobre 2022 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205275_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
l'audience publique qui a eu lieu le 21 octobre 2022 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205330_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
publique qui a eu lieu le 24 octobre 2022 à 13h30 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501931_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le 29 septembre 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204232_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
lieu le 28 mai 2025 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), les magistrats constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206120_20230227
27 février 2023
27 février 2023
eu lieu le 26 janvier 2023 à 9 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501055_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
lieu le 10 juillet 2025 à 10 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5394
16 avril 2002
16 avril 2002
: admissible Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of remedy based on Article L. 781-1 of the Code of Judicial Organisation to complain of the
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b73
2 juin 1992
2 juin 1992
demande en rappel de salaire formée par les époux X..., alors, selon le moyen, que, pour le calcul du rappel de salaire dû à l'exploitant par le propriétaire de la station-service en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004919899
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le Gouvernement en conclut que l’article L. 781-1 précité constitue bien une voie de recours de nature à redresser les griefs tirés des durées excessives des procédures judiciaires.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500524_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties de l’audience, qui a eu lieu le 15 avril 2025 à 13h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600303_20260225
25 février 2026
25 février 2026
publique qui a eu lieu le 24 février 2026 à 14 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303627_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 septembre 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406712_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Carcassonne et l'avis des sommes à payer au titre des frais d'obsèques émis le 23 octobre 2024 ; 2°) de condamner l'Etat et la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 300 euros en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100813
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f08
12 juillet 2004
12 juillet 2004
contre l'Etat ne vise pas à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits mais tend à obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une faute lourde qu'aurait commise l'Etat sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50662
16 février 1983
16 février 1983
LE LOCAL OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE ETAIT AGREE PAR LA SOCIETE QUI PARTICIPAIT FINANCIEREMENT A LA PUBLICITE ET LA CONTROLAIT, QUE LES MARCHANDISES DEMEURAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, SAUF LES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC004984399
3 avril 2003
3 avril 2003
Code de l’organisation judiciaire Article L. 781-1 « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100780
1 juillet 2009
1 juillet 2009
, est constitutif d'une faute lourde ; qu'en affirmant péremptoirement le contraire pour débouter les consorts X... de leur action en responsabilité contre l'Etat français, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0917DEC005218999
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Il fait valoir que le requérant peut se voir reprocher de ne pas avoir mis en œuvre le recours tiré de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.
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