L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

1231-1 du Code civil, de l'article 1937 du Code civil et l'article 32 du RGPD ; - DECLARER RECEVABLE l'action de Madame [O] [D] à l'encontre de la SA BNP PARIBAS fondée sur les articles L.133-18 et suivants

et contraventions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

) ; qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant

; Mais attendu que l'article 40 de la convention collective des sociétés financières du 22 novembre 1968 fixe le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, pour tout membre du personnel non cadre

au 7 de l'article 158 du même code ;() ".

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Article 2 : Les décisions du directeur de LA POSTE de la Marne en date du 9 novembre 2000 adressées à MM. E, D, C, B et A sont annulées. Article 3 : LA POSTE versera à MM.

égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

X..., sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne pouvait être inférieure à une somme de 12.694,92 ¿, de sorte qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée à la somme de 10.000 €

Selon l'article L. 1232-6 alinéa 1 et 2 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception comportant l'énoncé

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement de l'article L. 1234-9» ; qu'au moment de son licenciement Mme X... était âgée de 58 ans et qu'elle avait acquis 25 ans d'ancienneté

L. 1226-9, 1226-13, 1231-1 et 1232-6 du Code du travail.

L'absence de réponse de votre part au terme de ce délai sera assimilée à un refus » ; qu'en droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, à savoir « Constitue un licenciement

Sur les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif : L'article L. 1235-5 du code du travail autorise le versement cumulé d'une indemnité pour licenciement abusif