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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00298
20 mars 2018
R. 3354-12 du code de la santé publique ; qu'aux termes de l'article R. 3354-12 du code de la santé publique, si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205080_20221110
10 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 4.
4ème chambre
DTA_2407991_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnait l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305147_20240213
13 février 2024
Il soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405217_20260121
21 janvier 2026
L’article R. 431-13 de ce code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ».
ORTA_2405218_20260121
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201264_20240527
27 mai 2024
L'article R. 77-12-3 du même code dispose : " Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur
ORTA_2201309_20240527
ORTA_2200509_20240527
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300515_20240912
12 septembre 2024
Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300515 dans un
2e Section - 2e Chambre
DTA_2513960_20251229
29 décembre 2025
L’article R. 431-13 du même code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ». 3. M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2405209_20260319
19 mars 2026
Il soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORTA_2300516_20240912
Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300516 dans un
ORTA_2300524_20240912
Elle a par ailleurs été invitée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300524 dans
ORTA_2300526_20240912
Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300526 dans un
ORTA_2300529_20240912
Elle a par ailleurs été invitée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300529 dans
ORTA_2300531_20240912
Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300531 dans un
ORTA_2300532_20240912
Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300532 dans un
ORTA_2300533_20240912
Elle a par ailleurs été invitée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300533 dans
ORTA_2300534_20240912
Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300534 dans un
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