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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08e
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Ventes
67ec2d4bdd062d9f810e0dcc
1 avril 2025
R322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
Sur la demande au titre du prêt du 18 novembre 2017 Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309510_20250930
30 septembre 2025
O R D O N N E Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n°2309510 aux fins d’expertise de Mme B....
652f788eb0532083189958cc
17 octobre 2023
demeurant [Adresse 8] - [Localité 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
80623815240) demeurant [Adresse 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Contentieux général Proxi
679aa3fce9a46d1f5a769828
6 janvier 2025
Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la
JCP CIVIL
69860bd5cdc6046d47361681
5 janvier 2026
ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12
4ème chambre
68e7a515033cf481c39a3c21
7 octobre 2025
2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement
PCP JCP fond
69654ba2cdc6046d470ff2c1
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
69860d03cdc6046d47363549
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd8dae266e89ef116103a
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les dispositions de l’article L 312-65 du code de la consommation “Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28
662bd8d9e266e89ef116102d
Chambre 4- Ctx général
69cc196bcdc6046d47a772a0
8 janvier 2026
de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4a2
1 juillet 2025
Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
Chambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046be
3 juillet 2025
SUR CE, LA COUR Selon l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3f
1 juillet 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
4e chambre civile
65b364561d7564000872dfc8
25 janvier 2024
[R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1500€, - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Chambre procédure orale
6a0e15bacdc6046d475b4333
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
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