Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/05955.

Il en résulte que sa demande de rappel de salaire est recevable sur la période courue du 23 janvier 2020 au 22 janvier 2022 soit pour un montant de 38 494,56 euros mais qu'elle ne l'est pas pour la période

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOGN Prononcé le 23 Septembre

Y ajoutant, Condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Décembre 1940 à [Localité 24] décédé le 4 août 2024 Madame [N] [P] née le 26 Mai 1967 à [Localité 28] [Adresse 21] [Localité 24] Monsieur [F] [P] né le 11 Février 1970 à [Localité 42] (71)

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 108.18 euros HT, TVA : 21.64 euros, soit 129.82 euros TTC.

de saisine du 22 juillet 2022 ».

[D] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 22 septembre 2020 11. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/02733 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RZS AFFAIRE : M.

La société Partnaire 72 a interjeté appel le 23 décembre 2024 (procédure n°24/06862). La société Recorh a interjeté appel le 22 juillet 2025 (procédure n°25/04137).

L. 111-23 et suivants, aujourd'hui L. 125-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation Vu les articles 1147, 1382 anciens du Code civil applicables aux faits de l'espèce, Vu les articles

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

Par message RPVA du 23 mars 2026, l'appelant fait valoir en substance que suite à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 22 janvier 2026, notamment confirmatif du jugement du juge aux affaires

Aux termes de la décision, le juge a retenu que le délai pour engager la responsabilité de la banque pour dol avait débuté le 22 juin 2015, date de la première facture d'électricité, pour expirer au 22

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse nationale de prévoyance assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

de confirmer l'ordonnance entreprise, 21- Vu l'avis médical motivé du docteur [P], praticien hospitalier au centre hospitalier de [Localité 1], en date du 24 avril 2026, 22- A l'audience publique

lors de l'audience devant la chambre de l'instruction au cours de laquelle il a indiqué ne pas consentir à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article