Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu

Y... et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, M.

/ de la société Air Inter, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), dont le siège est ...

de l'exposé des prétentions de la salariée et de ses écritures qu'elle réclamait l'application du plan de financement et non sa nullité, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles

L'article 3 des conditions générales se termine en précisant que "la garantie ainsi énoncée s'applique à tous les risques sans aucune autre condition ou limite que celles précisées aux articles 4 et 5

n'aurait pas contesté le chiffre d'affaires produit par Mme Y... et sur la base duquel elle réclamait le paiement d'une prime, le conseil de prud'hommes a dénaturé ses écritures et a ainsi violé les articles

huit mois avec une cessation complète d'activité pendant quatre mois empêchait de considérer qu'était en cause un emploi saisonnier, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles

pas eu diminution du taux horaire ; qu'en affirmant qu'aucune explication de cette diminution n'avait été donnée, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de l'employeur et violé les articles

an et demi "d'activités", soit en avril 1986, qu'il avait "commencé à évoquer l'accession au poste de cadre"; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à ainsi méconnu les termes du litige, en violation des articles

de la polyclinique et en en déduisant que cette prime était une prime collective liée à des facteurs globaux tenant à l'activité de l'entreprise et à son implantation, la cour d'appel a violé les articles

communiquant le dossier médical du salarié ; qu'en affirmant que l'action avait pour but de contester le taux d'invalidité reconnu au salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

des baux ruraux et l'instance d'appel, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Vaille, demeurant ..., 3 / de Mme Danielle C..., épouse G..., demeurant ..., 4 / de M. René E..., demeurant ... de Boucheville, 27300 Bernay, 5 / de M.

5 - 1 AJOUTE A LA LOI DU 2 MAI 1930 PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 13 MAI 1975, SOUMETTANT A L'ENQUETE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20

retenaient toujours ces mêmes dates, déclarer qu'en raison d'une "erreur ancienne", il fallait tenir compte des actes médicaux intervenus entre le 11 janvier 1994 et le 22 février 1995, sans violer les articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les lots non bâtis (n°s 2, 3, 5, 6) pouvaient être compris dans une saisie immobilière et vendus en pleine propriété, alors, selon le moyen, " 1°/ qu'un lot

prononcé la décision litigieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu que

la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 février 1996, qui, pour infractions à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l'a condamné à 5

Solovam ne réclamait que la somme de 71 469,17 francs au 23 novembre 1992 ; que, par suite, en les condamnant à payer 107 288,28 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles