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114 147 résultats pour « assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125929

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02113

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

et conseil en liquidation judiciaire à hauteur d'une certaine somme, et de la condamner solidairement avec la société ECC assistance et conseil représentée par son liquidateur judiciaire, à payer diverses

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81befcdc6046d47792a24

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la : SAS MR DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations dans les sociétés ayant leur siège tant en France qu'à l'étranger, l'assistance

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202211_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002452_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ils soutiennent que : - ils n'ont pu bénéficier d'un délai raisonnable pour obtenir l'assistance d'un conseil lors de l'examen de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet ; - l'administration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300970_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée de vice de procédure car il n'a pas été entendu ni n'a pu faire valoir ses observations avec l'assistance

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccf5

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1999:C100973

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

et troisième branches : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attend qu'en vertu du premier de ces textes, les honoraires de consultation, d'assistance

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4044c

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

DE CARAMAN CHIMAY, COMTESSE HOCQUART DE TURTOT AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE RAVAULT, SON CONSEIL JUDICIAIRE, FORME UNE DEMANDE DE RESCISION D'UN PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLE ET SA SOEUR, DAME DE Z...

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741238c

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, que dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 relative à l'assistance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68008c87ecbbb650faffb079

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de pièces complémentaires, assistance, conseils, courrier, courriels, entretiens téléphoniques, - note 014/2024 du 7 février 2024 pour 1.200 euros HT mentionnant les diligences d'étude de dossier, préparation

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d69d

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

poursuivi doit être assisté d'un avocat ; qu'il s'agit d'une prescription essentielle à la garantie des droits de la défense et à la protection de l'enfance ; qu'en passant outre par les seules considérations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000461_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL Bourbon Expertises Conseils, de la SARL Bourbon Assistance Conseil, de l'entreprise individuelle C B et de l'entreprise D B portant sur les exercices

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774003ad

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01638

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01637

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

669ea7de998cb644d8de92a4

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A l’audience, le syndicat demandeur, représenté par Madame [D] présidente du conseil syndical, maintient ses demandes. Le président a mis dans les débats la question de la recevabilité de l'action.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49edecdc6046d47352d1a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 800039174 / N° de Gestion : 2014 B 848 a pour activité : assistance et conseil aux entreprises.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

62624826b1a50c277d4c5b23

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

trois rendez-vous de préparation et des facturations supplémentaires pour les audiences d'incident (250 euros HT) mémoires en réplique (250 euros HT par mémoire), des prestations supplémentaires d'assistance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007840036

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le préfet demande au Conseil

Source officielle

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