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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125929
30 décembre 2002
Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02113
20 novembre 2014
et conseil en liquidation judiciaire à hauteur d'une certaine somme, et de la condamner solidairement avec la société ECC assistance et conseil représentée par son liquidateur judiciaire, à payer diverses
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81befcdc6046d47792a24
13 janvier 2025
de la : SAS MR DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations dans les sociétés ayant leur siège tant en France qu'à l'étranger, l'assistance
CHAMBRE 2
DTA_2202211_20260505
5 mai 2026
Lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera
2ème Chambre
DTA_2002452_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - ils n'ont pu bénéficier d'un délai raisonnable pour obtenir l'assistance d'un conseil lors de l'examen de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet ; - l'administration
Reconduite à la frontière
DTA_2300970_20230222
22 février 2023
autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée de vice de procédure car il n'a pas été entendu ni n'a pu faire valoir ses observations avec l'assistance
613723adcd5801467740ccf5
25 avril 2001
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:1999:C100973
19 mai 1999
et troisième branches : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attend qu'en vertu du premier de ces textes, les honoraires de consultation, d'assistance
civ2
6079411a9ba5988459c4044c
28 mars 1973
DE CARAMAN CHIMAY, COMTESSE HOCQUART DE TURTOT AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE RAVAULT, SON CONSEIL JUDICIAIRE, FORME UNE DEMANDE DE RESCISION D'UN PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLE ET SA SOEUR, DAME DE Z...
61372418cd5801467741238c
13 mai 2003
selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, que dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 relative à l'assistance
Pôle 1 - Chambre 9
68008c87ecbbb650faffb079
11 avril 2025
de pièces complémentaires, assistance, conseils, courrier, courriels, entretiens téléphoniques, - note 014/2024 du 7 février 2024 pour 1.200 euros HT mentionnant les diligences d'étude de dossier, préparation
cr
6079a87a9ba5988459c4d69d
28 juin 2000
poursuivi doit être assisté d'un avocat ; qu'il s'agit d'une prescription essentielle à la garantie des droits de la défense et à la protection de l'enfance ; qu'en passant outre par les seules considérations
1ère chambre
DTA_2000461_20241128
28 novembre 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL Bourbon Expertises Conseils, de la SARL Bourbon Assistance Conseil, de l'entreprise individuelle C B et de l'entreprise D B portant sur les exercices
613722b1cd580146774003ad
11 juin 1996
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01638
13 décembre 2022
Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01637
TPX POI CG FOND
669ea7de998cb644d8de92a4
17 juillet 2024
A l’audience, le syndicat demandeur, représenté par Madame [D] présidente du conseil syndical, maintient ses demandes. Le président a mis dans les débats la question de la recevabilité de l'action.
Chambre 06
69f49edecdc6046d47352d1a
1 juillet 2025
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 800039174 / N° de Gestion : 2014 B 848 a pour activité : assistance et conseil aux entreprises.
Taxes et dépens
62624826b1a50c277d4c5b23
21 avril 2022
trois rendez-vous de préparation et des facturations supplémentaires pour les audiences d'incident (250 euros HT) mémoires en réplique (250 euros HT par mémoire), des prestations supplémentaires d'assistance
6 SS
CETAT:CETATEXT000007840036
30 janvier 1995
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le préfet demande au Conseil
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