Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 624 résultats pour « atteinte à la liberté individuelle (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Versement de l'aide individuelle par avance
Article ANNEXE IV
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
Article ANNEXE V
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
Article ANNEXE VI
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
Article ANNEXE VI
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
Article ANNEXE V
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
Article Annexe II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS
Article 21-4
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 2-1
Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
Article 423
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Article R6111-40-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article R172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 08
La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise à la présente section atteint des résultats minimaux dans les domaines suivants :
LEGIARTI000031144013
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er février 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 020000253 Finess géographiques 020000394
Article R214-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09
Les animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable
Article L1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43
Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.
Article Annexe 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 910000033 Finess géographiques 910150069
Article R5545-6-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-La périodicité du suivi individuel renforcé n'excède pas vingt-quatre mois et peut être réduite à l'appréciation du médecin. IV.
Article 7
désignés et dûment habilités par leur directeur ; 2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ; 3° Les agents de l'Agence nationale
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