La SAS TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE ne conteste pas être en état de cessation des paiements mais soutient que son redressement est possible.

justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'exécution de l'arrêté porte atteinte à ses intérêts, notamment à ses intérêts économiques en ce qu'elle augmente

L'appelant demande également l'augmentation de ses autres postes de préjudice. *** L'expertise du docteur C... en date du 4 mars 1999 fait ressortir que lors de l'accident du 1er mai 1997

des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; * 4.738,59 € à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; - confirmer le jugement

l'interprétation malthusienne du décret ne pourrait qu'amener à très brève échéance une dégradation du parc social par défaut de moyens du maintien de la qualité ; qu'elle pourrait aussi amener l'augmentation

Or, il n'est pas possible de distinguer dans les documents transmis par Madame M... le chiffre d'affaires se rapportant à la vente de produits de parapharmacie en tant que telle.

du produit des ventes réalisées sur les marchés et que le produit global d'exploitation de l'EURL " Le Pain d'Autrefois " a même augmenté tout au long de la période considérée.

reconnaissent d'ores et déjà expressément être tenus envers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, solidairement entre eux, au remboursement des sommes suivantes :- celle de 27. 812 euros augmentée

L'appelante expose que sa défunte grand-mère, [C] [V], lui a fait donation de la nue propriété de divers biens lui appartenant, dont celui donné à bail, par acte authentique reçu par Me [S] le 22 décembre

Bien qu'il reste négatif, son résultat d'exploitation a augmenté de manière significative.

somme ; que le bail stipulait que des travaux seraient effectués par la bailleresse, que par avenant du 4 avril 2005, les parties ont constaté que les travaux avaient été réalisés et fixé un loyer augmenté

Par exemple, il n’était pas possible de fixer le loyer à un niveau excédant 3% de la valeur de reconstruction de la propriété en question.

des charges locatives, à compter du 4 juillet 2021 ; - la condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 19 825,49 euros, augmentée de 15% (2 973,83 euros), soit la somme totale de 22 799,32

Elle indique qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement dès lors qu'il n'y a pas eu d'augmentation sensible de la surface de vente et que ni la création d'une salle d'examen de vue, qui est une nécessité au

du fonds de commerce pour des officines situées à La Ciotat et à Cassis sur la seule constatation d'une baisse significative de leur chiffre d'affaires ; - la rentabilité de la société n'a été possible

d'une telle augmentation se confond avec celle du caractère équitable ou non équitable du prix en résultant, l'arrêt relève que l'Autorité ne soutient pas que les prix résultant des augmentations tarifaires

Y... de ne pas avoir tenté de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire quand cette mesure relève de la compétence exclusive des actionnaires par l'effet de la loi, la cour d'appel

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.