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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 759 résultats pour « avantage en nature »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59
Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
Article Annexe
Article 3 La réduction des délais de paiement du fait de l'application du présent accord ne pourra s'accompagner d'un avantage financier.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent
Article R125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait
Article L233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
Lors de tout projet de création ou de modification d'ampleur, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid pour : 1° Les
Article L351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1.
Article R815-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ; 2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage
Article L1226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 22
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Article 432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
Article R1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44
Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, le ministre décide dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et
Article L2564-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section de fonctionnement du budget des communes de Mayotte comprennent : 1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la commune ; 2° Le produit des contributions et droits dont la perception
Article L123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la nature
Article 2
contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature
l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet, dans les conditions prévues au présent chapitre.L'agrément précise la catégorie de produits et la nature
. - grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ; Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné
Article 1
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé "LICORNE" (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités
soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; b) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature
Article 47-6
Le conseil médical est consulté : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière
Article R551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.
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