Codes de loi français

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

remplacés par les mots : tribunal mixte de commerce ; 2° A l'article L. 613-30-3, les références à la recommandation 2003/361/ CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne ne sont pas applicables ; 3° A l'article L. 613-34-1 : a) Au 4°, les mots : “ banque

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

première instance statuant en matière commerciale ; 2° A l'article L. 613-30-3, les références à la recommandation 2003/361/ CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne ne sont pas applicables ; 3° A l'article L. 613-34-1 : a) Au 4°, les mots : “ banque

Article 4

crédits évaluatifs) 114 516 141,70 93 383 858,30 - Epargne 575 888 341,34 0,66 - Majoration de rentes 179 184 061,96 0,04 - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 9 785 232 000,00 1 280 000,00 - Augmentation en capital de la Banque

LEGIARTI000048654978

concession en vue de la culture ou de l'élevage Article R. 5141-15 6 mois Livre des procédures fiscales Réalisation d'un contrôle fiscal Articles 13 C et 13 CA - Code monétaire et financier Autorisation à offrir des opérations de banque

LEGIARTI000033202169

Cette caution, engagée pour toute la durée du bail, est constituée : ― soit par une banque figurant sur la liste des établissements de crédit à statut légal spécial et des banques inscrites par le Conseil national du crédit ; ― soit par un établissement

Article IV

médecine du travail). 85. 1CB 1, 30 Cabinets dentaires. 85. 1EA 1, 30 Cabinets d'auxiliaires médicaux. 85. 1GA 2, 20 Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers. 85. 1KA 1, 30 Centres de transfusion sanguine et banques

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ne sont pas applicables ; 4° Aux articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : la Banque

Article 125

Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) 1 500 000 Contributions pour frais de contrôle Banque

Article 1

II Responsable marketing opérationnel 312p 2 ans C3 institute II Designer d'espace 233 2 ans Itecom Paris II Coach professionnel 315 1 an MHD Formation II Réflexologue 330t 3 ans Dien Chan Institute II Conseiller clientèle multicanal en banque

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Remboursements et intérêts des prêts, avances 892 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 589 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 000 2403 Intérêts des avances à divers services

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 963 302 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 676 680 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 2403

Article 2

Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception du chèque par Eurocontrol sous réserve que celui-ci soit honoré par la banque du tireur. Clause 4 1.

Article Annexes

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 127 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 33 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 94 000

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

-L'audit légal dans certaines entités et dans des contextes spécifiques : audit d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une association, d'une entité d'intérêt public, des comptes consolidés. VII.-Audit des systèmes d'information A.

Article Annexe I (suite)

propos et garder la parole ; - faciliter le développement de la discussion en donnant suite à des déclarations faites par d'autres interlocuteurs et en faisant des remarques à propos de celles-ci ; - soutenir la conversation sur un terrain connu en confirmant

Article Etat A

Remboursements et intérêts des prêts, avances 451 438 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 118 250 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000 2403 Intérêts des avances à divers

Article 5

Distributeur de billets de banque. Panneau CE26. Station de gonflage, hors station-service, dont l'usage est gratuit. Panneau CE27. Point de détente. Panneau CE28. Poste de dépannage. Panneau CE29. Moyen de lutte contre l'incendie. Panneau CE30a.

Article 46

de concours financiers intitulé : Accords monétaires internationaux qui retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 8 En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité