A..., représentée par Me Barberis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VINCENT BARBERA

4ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour vol, l'a condamné à 3000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la restitution du procès-verbal de délibération à la mairie de Bambecque

Barbera, demeurant ... les Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Chateauneuf les Martigues, représentée

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR C/ Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR

dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4], comparant par visioconférence, assisté de Maître Christiane DIOP, avocat au barreau

4] ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rrétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau

Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/07514 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6YR N° de MINUTE : 24/00007 Madame [W] [K] [Adresse 2] Chez Madame [Y] [E] [Localité 5] représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau

ÉTAT : Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

A a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par Me Barberi, qui a communiqué des pièces au tribunal sans produire de mémoire en défense.

B A, représenté par Me Barberis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Barteaux, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Desingly pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Barteaux, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Lerat pour M. et Mme C et D pour le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle.

Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le

Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le

Barteaux, président-assesseur, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, [...], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

[B] MANDATAIRES Copie délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- [Localité 2] APPELANTES

de LILLE DEFENDEURS : Mme [C] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE M.

[D] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [T] [U] épouse