LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du plan de délimitation annexé au procès verbal

[P] ont fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 12 août 2025 afin de faire constater que l’accès à la parcelle litigieuse leur était impossible en raison de l’existence

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 10-16. 042 et n° R 10-16. 062 ; Attendu selon les arrêts attaqués, que Mme X..., qui avait saisi un tribunal de grande instance d'une action en bornage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 févier 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes en bornage

LES MAISONS BOREALES ...

Elles affirment que Mme [O] [U] a fait réaliser un document d'arpentage et n'a aucunement participé à un bornage amiable avec M. [M] [U].

[A] afin de soutenir la terre de cette surélévation, - que les constatations du procès-verbal de constat d'huissier ainsi que les photographies jointes ne peuvent que pointer non seulement la manifeste

Par acte sous seing privé du 8 août 2000, la société FRANCELOT s'est engagée à vendre aux époux X... sous condition suspensive d'obtention de prêt par ces derniers, un terrain loti au bornage duquel elle

préalable fait apparaître des limites de propriété entre leur parcelle et celle contiguë, cadastrée B n° 299, appartenant aux appelants, correspondant aux limites de propriété résultant du plan de bornage

connaissance des dimensions de la parcelle acquise et de l'implantation des bâtiments ; qu'il fait valoir que c'est lors de l'homologation du rapport d'expertise par le juge du bornage

En ce qui concerne le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 : 9.

Un bornage amiable a été mené par M. [B] [O], géomètre-expert, en 2016 à la demande des époux [J]. À l'issue de cette mission, M.

X... a édifié une piscine avec sa plage en bois adossée à un enrochement sur la partie inondable de son terrain ; que même si le procès-verbal d'infraction dressé le 4 juillet 2013 n'évoque effectivement

Ils produisent à l’appui de leurs moyens : - l’acte notarié d’acquisition de leurs parcelles du 11 mai 2015 - un extrait du plan cadastral du 11 mai 2015 - un procès-verbal de bornage et reconnaissance

y figurant ; rechercher tous indices permettant d'établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées ; proposer la délimitation des parcelles susvisées et l'emplacement des bornes

[S] [W] a tenté d'organiser un bornage amiable à frais partagé, tentative qui s'est achevée par un procès-verbal de non conciliation du conciliateur de justice du 23 septembre 2016.

Par ailleurs, le plan de bornage établi par M. [J] en 1980 préalablement aux donations précitées, représente, sur la parcelle H n°[Cadastre 6] devenue H n°[Cadastre 8] appartenant à M.

Ils exposent qu’il est également nécessaire de désigner un géomètre expert afin de réaliser un bornage judiciaire pour apprécier la largeur de l’empiètement et la limite de propriété réelle des fonds [

C, un géomètre expert a été chargé d'établir un plan de bornage du domaine public routier, qui conclut au fait que l'abribus et la barrière de protection sont bien implantés sur le domaine public.