définitif au montant de l'aide versé à titre provisoire, sous forme d'acomptes ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que la notification d'indu de la caisse, comme la décision de la commission

la faute du banquier qui, déjà chargé dans le mois, au moins à deux reprises, par son client de procéder à des vérifications à l'étranger en ce qui concerne la provision de chèques personnels en devises

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

coupable d'une manoeuvre qui a pour but d'éluder les engagements qu'elle avait pris, avec l'intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire du chèque ; d'où il suit que l'infraction est caractérisée

réversible dès lors que la décision du juge des référés n'a d'autorité au provisoire que jusqu'à la décision du juge saisi au fond, que la suppression d'un contenu en ligne peut n'être ordonnée que pour

D'AVANCES ET DE RECOUVREMENTS (SMAR), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, sur intérêts civils du chef d'émission de chèque sans provision

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

et qui rend exigible, à la date de son émission, la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier le caractère ni les effets; qu'il ne peut donc être

[Q] [U] au titre des apports personnels avant mariage : Aux termes de l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, après avoir confirmé l'ordonnance ayant alloué une provision

guère crédibles et ne sont appuyées d'aucun élément de preuve ; que les charges d'ores et déjà recueillies à l'encontre de la personne mise en examen sont graves et concordantes ; que la détention provisoire

Le 18 avril 2015, Mme C..., mise en examen du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a été mise en détention provisoire.

des contrats de travail à leurs torts exclusifs et de les avoir condamnés à délivrer à chacun des salariés une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail ainsi qu'à leur payer à titre de provision

[W] et lui a alloué une provision. Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000) que le Crédit du nord (la banque) a fait inscrire, le 22 mars 1990, une hypothèque judiciaire provisoire

de l'espèce ne justifie pas légalement la décision de maintien en détention ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale que la détention provisoire

des cas prévus par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision de maintien en détention ; "alors, d'autre part, que la détention provisoire

2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif Mme [W] indique que M.