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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les décisions en cause, dès lors que le jugement d'adjudication est purement déclaratif et que la décision usant de
civ2
613720a5cd580146773ece96
14 janvier 1987
Y..., adjudicataire de divers lots, a demandé la nullité de la procédure consécutive à l'ordonnance du juge commissaire ; que M. A..., M. X... et M.
cr
61372613cd58014677422ca5
19 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac6
8 octobre 2010
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2010 No 2010/ 429 Rôle No 09/ 06765 Varoujan X...
61372430cd580146774135a0
23 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2001), que déclarée adjudicataire, le 3 novembre
Chambre 1-9
6364ba67e405357f749ea601
27 octobre 2022
Il n'est justifié d'aucune cause grave de nature à fonder le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 10 mai 2022.
6137251acd5801467741afd0
18 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
3ème chambre
5fdd4996d0a9b4b1b7dda581
19 septembre 2018
Vu l'ordonnance de clôture du 16 juillet 2018 pour l'audience de plaidoiries fixée au 23 juillet 2018. ------------------------------------------ Par arrêt du 17 juin 1996, la cour d'appel
Chambre des saisies
686837ab4965b5d9df324724
3 juillet 2025
Juillet 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE CAISSE
Chambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e62c
3 avril 2025
Par ordonnance rendue le 10 mai 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Draguignan a notamment : - autorisé la SELARL [V] LES MANDATAIRES ès qualités à procéder à la vente par adjudication
JEX IMMOBILIER
688279f65f09f7fee0efcf96
2 juillet 2025
Faute de contestation, la créance doit être retenue conformément au décompte produit, aux sommes de 72 535,09 €, de 9 189,47 € et de 33 232,23 €, arrêtées au 19 janvier 2024.
1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216715
4 avril 2023
L'arrêt de cette cour du 27 mai 2021 a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 20 octobre 2022, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel
Première Présidence
696f5397cdc6046d47f77419
13 janvier 2026
Sur ce Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution,en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00287
13 avril 2023
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M.
Pôle 5 - Chambre 9
6780b93eb10ab0632f704ada
9 janvier 2025
Par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Evry a notamment : - Ordonné la vente par voie d'adjudication judiciaire du bien immobilier sis [Adresse 32], cadastré
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPHc/BANQUE TARNEAUD
6253ccdbbd3db21cbdd91845
24 juin 2014
DOSSIER N 14/ 00017 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPH c/ BANQUE TARNEAUD CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST LIMOGES, le 24 Juin
Pôle 4 - Chambre 9
60339c962493a0514615dba4
11 mai 2017
Gilles MALFRE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties
Chambre 1
69cd7629cdc6046d47c84206
1 avril 2026
En tout état de cause, à l'appui de sa demande en paiement, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR : - les documents afférents au prêt souscrit le 31 mars 2015 par les défendeurs
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
pour causes graves.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10474
27 novembre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé d'un sursis à statuer, ni à l'organisation d'une expertise judiciaire et d'avoir ordonné la vente aux
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