était signée une convention de garantie de passif laquelle mentionnait qu'aucune poursuite judiciaire quelconque n'était en cours ; qu'en 1990, la société Sima France a été assignée pour contrefaçon de marques

violation des articles L. 541-46 du Code de l'environnement, 3-3 du décret du 19 août 1977, 1 et suivants de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le prix de cession de ces actions comprenait, outre un prix fixe, un « complément de prix marge brute » dû en cas d'atteinte, par la société Place des tendances, d'un certain niveau de marge brute au titre

acte précisant qu'elle affectait à titre de nantissement au profit de la CRCAM, toutes les parts de la société ; que le 4 avril 1997, Mme X... a fait signifier à la société l'acte sous seing privé de cession

vente par Diane B... d'une part de ses actions Fermière et Majestic et CIP était connu ; que sur ce point, le tribunal a à juste titre relevé que dès le 22 avril 1991 la presse avait informé de la cession

[E], avocat (l'avocat), la cession des parts sociales ayant été réalisée par M. [E], notaire (le notaire). 2.

unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 5 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que, le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession

de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 145 et suivants, 150, 151 du Code pénal, 2, 6, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés SPR et EPR font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnées à indemniser la société IBS, alors, selon le pourvoi, que manque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

"aux motifs que la société Corinth, dont la partie civile a produit le mémoire établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, soutient qu'elle a refusé par lettre du 1er juin 1999 d'accepter la cession

stipule pas de clause de cession anticipé.

elle-même constaté que Jeanine X... avait expressément reconnu "ne pas être prise en charge" par l'assureur avant d'autoriser néanmoins le déblocage des fonds, la cour d'appel ne pouvait retenir un manquement

Z..., débiteur saisi, pouvait introduire une procédure de distribution par contribution et que c'est son manque d'initiative qui était à l'origine du retard prétendument apporté dans la distribution du

[S], conseil en cession d'entreprise ayant mis en relation les parties, qu'au cours des pourparlers, M.

, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

à l’audience du : 16 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession