publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

pas remis en cause ; qu'il reste le champ professionnel du syndicat ; que ce dernier doit être vérifié par rapport à l'activité principale de l'entreprise, or SFR est un opérateur de télécommunications

ses conclusions tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre de l'année

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

: " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Groupement professionnel

Il s'induit de ces dispositions que le champ d'application du principe qu'elles définissent ne peut pas être restreint, aucun préjudice ne pouvant résulter de la vie elle-même. 21.

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Joignant les pourvois en raison

Considérant que la société H2 Pharma soutient que l'exclusion de la taxe professionnelle du champ d'application de la procédure de rectification contradictoire, alors qu'elle constitue une imposition déclarative

d'application de cet accord, de conférer à cette organisation professionnelle une représentativité suffisante, alors que l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS n'apporte aucun élément permettant

Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 13.

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le champ d'application territorial de l'extension prononcée : 6.

[N] et donc dans le champ de garantie de la SMABTP.

Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle

1 : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : [...] 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est

dans leur champ d'application : 3.

Considérant ce qui suit : La Société 92 Champs-Elysées est propriétaire d’un immeuble situé au 92, avenue des Champs Élysées à Paris (8ème arrondissement).