comparution délivré à l'encontre de Christian X... le 9 janvier 1989 et a dit en conséquence que le prévenu ne pouvait se faire un grief d'avoir été renvoyé devant la juridiction correctionelle sans inculpation

principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tentative d'escroquerie et de complicité de tentative d'escroquerie et les a condamnés de ces chefs

en vertu du réquisitoire du procureur de la République; qu'à cette occasion, et sous l'inculpation d'escroquerie était visé néanmoins l'ensemble des faits pouvant lui être reprochés et sur lesquels elle

24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire"; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait

COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 19 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre Gérard X..., du chef

compte-tenu des auditions précédentes des personnes entendues mais est la conséquence du changement du juge d'instruction ; que si le 18 août 1978, la procédure de flagrant délit a été diligentée du chef

Y... a été inculpé d'outrage public à la pudeur, en 1965, puis condamné pénalement, et qu'il s'est vu, par la suite, refuser sa titularisation comme enseignant ; qu'alléguant l'irrégularité du procès-verbal

Le 23 septembre 1993, le ministère public présenta un acte d’accusation composé de huit chefs dont furent inculpés le requérant, les trois autres dirigeants susmentionnés de la NFHA, ainsi que les trois

rupture du contrat de travail pour cause de force majeure, dès lors qu'à la date de sa décision les faits portés à sa connaissance, par le salarié ou par tout autre moyen, notamment ceux relatifs aux chefs

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1986, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS, du chef de recel ; Joignant

à l'article 170, et notamment en cas de violation des droits de la défense ; qu'aux termes de l'article 183 du même Code, les ordonnances de règlement qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé

du chef d'assassinat ; "aux motifs que X... soutient et fait soutenir dans le mémoire régulièrement déposé le 16 août 1990 qu'il a tiré sans viser et sans intention de tuer, seulement pour intimider

En ce qui me concerne et de mémoire, je sais qu'une entreprise G... aurait effectué des travaux chez un Pierre Z..., la facturation G... étant adressée à GRC qui en aurait couvert le paiement.

Y..., substitut du procureur de la République de Pau, du chef d'infractions aux articles 59, 127, 145, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; "aux motifs que, dans sa plainte, M.

G., Mme L. et Mme R. les sommes qu'ils réclament, soit : - au titre de la prime d'itinérance de 15 %, congés payés inclus, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013 : - M.

X..., directeur de la société LOCAMIB, poursuivi du chef de blessures involontaires et infractions à la législation du travail, a été condamné le 29 avril 1985 par un tribunal correctionnel, la société

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4° chambre, en date du 31 mai 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés

NATIONALE de PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Jean X... et Gérard Y... du chef