pas dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, de possibilité de desserte du biens acquis par M.

une possibilité de cession du contrat et comportant une clause compromissoire au profit d'un arbitre à Londres ; que le 13 mai 2004, la société CMA/CGM s'est engagée envers la société ERS à lui racheter

Par lettre du 28 septembre 2004, la société BOSCH REXROTH lui a signalé qu'aucune des clauses contractuelles liées à une telle rupture n'ayant été respectée, elle saisissait à toutes fins les services

A a été classé au 3ème échelon de son grade d'adjoint administratif.

2003 déterminant les modalités de mise en place d'un dispositif de reconversion des docteurs en médecine vers la médecine du travail, dont le coût était pris en charge par l'employeur, moyennant une clause

Par ailleurs, à compter de la date de rupture effective de votre contrat de travail, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des régimes obligatoires de frais de santé et de prévoyance en vigueur

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Madame X... à l'égard de la société L'INTERSECTION au paiement d'une indemnité sur le fondement d'une clause de non rétablissement prévoyant

, deuxième catégorie. / Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 sont classés en première catégorie. / Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont

du bail en date du 26 juin 2017 visant la clause résolutoire est valable, - dit que les manquements contractuels ayant perduré plus d'un mois après le commandement, il y a lieu de constater la résolution

pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, l'article 4 de l'ordonnance

Que le 6 octobre 2010 la SCI LE VENTOUX a fait signifier à la société AFARY un commandement de respecter la clause de destination du bail visant la clause résolutoire contractuelle et de cesser sans délai

figurant aux conditions générales était valide et compatible avec les conditions particulières étant donné que la clause des conditions générales complétait la clause des conditions particulières ;

précitées et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à supposer que la société Guadauto ait été contractuellement contrainte de dénoncer le contrat au 1er octobre de chaque année et

la clause doit être réputée non écrite comme contraire à l'article 1231 du Code civil dès lors qu'il s'agit d'une clause pénale prévoyant une réparation en nature pour un contrat à exécution successive

Or la première interprétation conduit à ce que la clause instituée en faveur de la donataire et de son conjoint ne produise aucun effet et ne donne aucun sens à l'acte lui même.

de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Vous refusez donc d'exécuter vos obligations contractuelles.

passif et à titre de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société Moter Caraïbes si, en l'état d'une convention de garantie de passif prévoyant

S'il est exact que, dans le cas particulier des relations contractuelles entre les sociétés Robert Half et Stereau, l'application de la clause litigieuse aurait un impact important sur les droits de la