Elle ajoute qu'elle n'est tenue à garantie que pour les invalidités à l'origine desquelles se trouve une pathologie dont il est établi que la cause déterminante s'est révélée pendant sa période de garantie

Francis B..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Annick X..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Caisse de garantie de la Fédération nationale de l'immobilier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er février 2007) et les productions que Claude X..., employé de la société Compagnie

suivante : « hors contexte épidémique et pandémique » ; - Juger non écrite ladite clause d'exclusion de garantie, cette dernière vidant la garantie de sa substance, et ce, quelle que soit la qualification

des garanties du contrat.

clause d’exclusion n’est ni formelle ni limitée et n’apparaît pas en caractères très apparents et vide la garantie de son objet de sorte qu’elle doit être réputée non écrite.

Enfin, elle soulève l’application de clauses d’exclusion de garantie.

Jean-Claude Y..., demeurant 13, avenue du Bois Biquet, 78830 Bonnelles, 25 / de M. Colbert D..., demeurant 12, Tourret de Vallier, 77300 Fontainebleau, 26 / de M.

L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (2e Civ., 5 juillet

X..., stipulait au profit du prêteur des intérêts à 15 %, une clause pénale, et une promesse d'hypothèque de premier rang sur un immeuble indivis dont Mme Giraud était propriétaire pour moitié ; que Mme

, elle s'applique en revanche aux clauses d'exclusion de garantie ; qu'en décidant que l'exclusion de garantie figurant à l'article 1.41 des conditions générales concernant les

X... en paiement de différentes sommes d'argent ; qu'il a appelé son assureur en garantie ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande principale et a "mis hors de cause" la compagnie la France ; Sur

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE GLOBALE DE BANQUE, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE

dirigée contre son assureur, la société XL Insurance Company limited, après avoir rappelé que cette société ne contestait pas l'absence de prise en charge, par celui-ci, de la valeur du matériel, mais

Le fait que la garantie « complément plus » comporte une clause d'exclusion alors que les conditions générales n'en comportent pas est une extension de garantie.

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la garantie d'éviction Aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue.

; en outre, les termes de la cession de garantie étaient repris dans l'acte de cession des parts sociales du 11 mai 2007 au bénéfice de [D] [R] et la valeur des parts sociales n'a pas été modifiée entre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la SCI Le Tertre-Langueux, conclu le

de non-garantie peut exonérer le vendeur de sa responsabilité dans le cas où l'inexactitude du chiffre affiché au compteur et annoncé à l'acheteur n'était pas connue de lui et ne pouvait pas l'être au

DE 10 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, AU MOTIF D'UNE RETICENCE DOLOSIVE DES VENDEURS, ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES SERVITUDES PASSIVES INSEREE