Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 533 résultats pour « clause prévoyant l'agrément du bailleur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
Article 513-2
L'entreprise de marché s'assure que le membre de marché dispose de l'agrément correspondant aux services d'investissement qu'il entend exercer, le cas échéant, sur le marché réglementé.
Article R634-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
Article R121-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
L'agrément précise, le cas échéant, si la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 120-8 du code du service national est accordée.
Article R661-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
L'agrément prévu à l'article L. 661-14 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour la réalisation d'un ou plusieurs types d'analyses officielles.
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article R141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.
Article R3422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements.
Article D421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1.
Article L225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
Article 275 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.
Article R212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Le retrait pour quelque cause que ce soit d'une certification attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 entraîne automatiquement la cessation de l'agrément.
Article R1413-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Article D232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
L'agrément est retiré, par le préfet de région, lorsque l'antenne cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance ou n'est plus en mesure d'assurer ses missions.
Article R211-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le recteur de région académique. L'arrêté d'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R6113-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Article R4313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Article R314-52-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.
Article 7
ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ spéléologie ” sont conformes à la clause
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