Les parties s'accordent pour considérer que ce local a ensuite été occupé par la société Deco Meuble en exécution de cette convention et selon les conditions prévues par celle-ci.

par l'ordonnance rendue ont été établies postérieurement à la date de délivrance du commandement de payer ; par conséquent, elle ne pouvait en avoir connaissance lorsqu'elle a délivré le commandement,

[V] un commandement de payer un arriéré de loyers pour un montant de 1 833 euros en principal. Ce commandement rappelait la clause résolutoire figurant à l'article VIII du contrat de bail.

en garde-meubles aux frais des expulsés, condamner Monsieur [S] [T] à payer à Madame [V] [D] en deniers ou quittances la somme de 3 300 euros, montant de l’arriéré de loyers et de charges, arrêtés au

Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, Monsieur [W] [S] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et périls de [Z] [

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRET : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par acte en date du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement d’avoir à justifier de l’assurance.

laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira au bailleur, - accordé à Mme [X] un délai pour quitter les lieux de 6 mois, - condamné Mme [X] à payer à [Localité 3] Habitat une indemnité

Le 12 octobre 2022, TISSERIN HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [T] un commandement de payer pour défaut d'assurance et de paiement visant la clause résolutoire.

Enfin le tribunal relève que la dette locative a sensiblement augmentée depuis la délivrance du commandement de payer.

Le tribunal relève par ailleurs que la dette locative n’a cessé d’augmenter depuis la délivrance du commandement de payer.

Le 17 décembre 2024, le commandement de payer a été dénoncé à Madame [Y] [N], ès-qualités de caution.

En l’espèce, il est constant que les causes du commandement de payer du 10 juin 2024 sont demeurées impayées dans le délai de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause résolutoire

En l’espèce, il est constant que les causes du commandement de payer du 13 février 2024 sont demeurées impayées dans le délai de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause résolutoire

En l’espèce, il est constant que les causes du commandement de payer du 27 janvier 2024 sont demeurées impayées dans le délai de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause résolutoire

En l’espèce, il est constant que les causes du commandement de payer du 5 décembre 2023 sont demeurées impayées dans le délai contractuel de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause