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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100576

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Source officielle

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CC

cr

ILLES, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suiviec/Jonathan Y

613726a2cd580146774273b4

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

. ; que lors de cet acte d'instruction les parties se mettaient d'accord sur le versement d'un capital de 5 000 000 francs pour solde de tout compte au titre de la rente due selon l'échéancier joint ;

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b4c

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

qui ne se limite pas au respect des seules obligations légales lorsque lors de l'ouverture d'un compte, peu de renseignements ont été recueillis sur le client et que son comportement est suspect ; qu'ayant

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CC

soc

6137209bcd580146773ec56e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de la salariée sur l'ensemble de la période contractuelle y compris celle postérieure à la fin de sa protection ainsi que la multiplicité des faits et leur persistance dans le temps compte tenu des fonctions

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CC

soc

61372269cd580146773fcb98

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

du 28 décembre 1984, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, payable d'avance et par trimestre avec revalorisation de plein droit par application de l'article L. 434-17 nouveau du Code de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100671

Cassation

14 juin 2019

14 juin 2019

O... présentait des troubles du comportement dont il n'avait pas réelle conscience, sans préciser toutefois la nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu'une surveillance médicale régulière, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01468

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

V... a soutenu « qu'à compter du 16 mai 1999, il avait été employé sans discontinuité par toutes les études d'huissiers d'Avignon comme travailleur précaire par succession de contrats à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00768

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

I... au paiement de sommes autres que l'indemnité compensatrice de congés payés acquis : Attendu que l'administrateur judiciaire et les mandataires judiciaires de la société J...

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CC

comm

61372293cd580146773fea53

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Pierre X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200567

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200198

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00083

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

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civ3

6137228acd580146773fe343

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Z..., mais de surcroît, les travaux d'implantation étaient terminés puisque le compte-rendu de chantier dressé la veille de cette signature mentionnait que les fondations étaient presque achevées ;

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cr

61372591cd5801467741ed9f

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

Boilevin et Gillet, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et ce nonobstant la circonstance que la Cour était composée différemment lorsque l'arrêt a été rendu ;

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cr

61372646cd580146774244a1

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

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CC

cr

613725f8cd58014677421f50

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

un détournement au préjudice des époux Z... ; qu'en effet, d'une part, le transfert d'argent du compte Stratégie et Finance aux comptes personnels de Guy X...était destiné à permettre à celui-ci de l'investir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01179

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 1991, et de

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civ1

61372473cd580146774159c1

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Besançon, 27 août 2002) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit un acte de contrepartie, manque à la loyauté contractuelle, et commet

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

613721f7cd580146773f91a5

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

., demeurant Bréfort à Lamentin (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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soc

61372385cd5801467740ae6a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

par la cour d'appel du complément forfaitaire payé chaque mois au salarié et de la prescription du repos compensateur ; Mais attendu, d'abord, que la rémunération forfaitaire doit être au moins équivalente

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