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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100576
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à
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cr
ILLES, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suiviec/Jonathan Y
613726a2cd580146774273b4
25 mai 2005
25 mai 2005
. ; que lors de cet acte d'instruction les parties se mettaient d'accord sur le versement d'un capital de 5 000 000 francs pour solde de tout compte au titre de la rente due selon l'échéancier joint ;
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