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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee88
8 septembre 2011
8 septembre 2011
vivre en concubinage ; Attendu qu'aux termes de l'article 515-8 du code civil le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110252
17 avril 2019
17 avril 2019
K... n'ayant ni envisagé, ni réglé dans leur convention de divorce l'éventualité d'un concubinage de la crédirentière avec un nouveau partenaire, le concubinage allégué par M. B...
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c4587d
18 mars 1992
18 mars 1992
condamné à verser à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien, du Code civil et fixé cette pension à un certain montant, alors que, d'une part, en décidant que l'état de concubinage
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c652
27 février 1970
27 février 1970
RECONNU COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE SON CONCUBIN - AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NE CREERAIT PAS DE DROITS ENVERS LES CONCUBINS NI A LEUR PROFIT ENVERS LES TIERS - ALORS QU'IL RESULTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200524
4 avril 2013
4 avril 2013
21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, immédiatement applicable aux instances en cours, que le concubin
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b05
2 mai 2001
2 mai 2001
Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage
Source officielleAvis
CADA:20164156
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article 515-8 du code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et
Source officiellecr
édure suiviec/Bernard Z
6079a8519ba5988459c4ca12
26 janvier 1994
26 janvier 1994
ni les frères et soeurs d'ayant droit, exclut de l'action en réparation la concubine et les frères et soeurs ; en l'espèce, il ne s'agit pas de l'interprétation de textes dont la rédaction est précise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100174
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1°/ que le concubin qui, dans le cadre de relations stables avec sa concubine, finance des travaux en vue de l'aménagement
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daff
11 juin 1965
11 juin 1965
PERMETTAIENT PAS D'INDUIRE QUE LES INTERESSES AVAIENT EU L'INTENTION DE FONDER UNE SOCIETE ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS
Source officielleciv2
é d'une demande d'indemnisation dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201993
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X..., accompagné de sa concubine, s'est présenté au domicile de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110436
9 juin 2022
9 juin 2022
de sa concubine, venant en plus d'une contribution financière directe aux charge de la vie commune, constitue un enrichissement sans cause de la concubine dès lors qu'elle excède, par son ampleur et compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100058
20 janvier 2010
20 janvier 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du code civil ; Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins
Source officielle6e Chambre D
5fdd9ad414ec3a44420c3813
29 août 2018
29 août 2018
-dont le concubinage a duré 24 années- de partager les dépenses de la vie courante.
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2c6
25 juin 1996
25 juin 1996
pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits, déclaré Jean-Claude Y..., poursuivi pour concussion
Source officielleciv1
6137248bcd580146774165ee
28 février 2006
28 février 2006
Le X... et Mme Y... ont vécu en concubinage du mois de juillet 1979 au mois de février 1997 ; que Mme Y... a acquis, à son seul nom, un appartement, vendu par sa mère, qui lui a consenti un prêt sans intérêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100018
15 janvier 2014
15 janvier 2014
durant cette période de concubinage, et prendre en compte le rapport à la succession des fonds versés par M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418681_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que les prestations en litige ont été versées à son ex-concubin dont elle est séparée depuis février 2021.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100245
5 mars 2015
5 mars 2015
sur un immeuble appartenant à sa concubine, qui ne constituent pas une contrepartie d'avantages dont il aurait profité pendant la période du concubinage et excèdent, par leur ampleur, sa participation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00398
3 avril 2012
3 avril 2012
Y... s'est maintenu dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à sa concubine ; que M.
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