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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2212855_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur le motif tiré de ce que la condition de ressources n’est pas satisfaite dès lors que la moyenne des revenus mensuels de l’intéressé sur les douze
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2200944_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2204952_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de délivrance prévues par cet article, à savoir qu'il ne justifie pas disposer de ressources stables et suffisantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02739_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2302211_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient qu’elle remplit l’ensemble des conditions pour bénéficier d’une carte de résident.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103182_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. / Les ressources et le nombre
Source officielle11ème chambre
DTA_2406608_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielleChambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e62e
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02732_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02734_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La Réunion a instauré pour l'année 2017 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02738_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403024_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Source officielle12ème chambre
DTA_2415883_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle8ème chambre
DTA_2404305_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
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